Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant au site juridexo.sbs ou en souscrivant à l'une des formules Juridex, vous acceptez sans réserve les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le service.

2. Description du service

Juridex met à disposition une bibliothèque d'articles explicatifs en langage clair portant sur des thèmes commerciaux et administratifs courants en Suisse. Le service comprend trois formules :

• Accès Lecteur (CHF 100 / mois) : accès individuel à la totalité de la bibliothèque.
• Plan Référence Pro (CHF 330 / mois) : accès étendu avec collections, articles sauvegardés et synthèses téléchargeables.
• Licence Bibliothèque Équipe (CHF 590 / mois) : licence multi-sièges avec tableau de bord administrateur.

Les contenus fournis constituent une information générale de référence. Ils ne constituent pas un conseil professionnel (juridique, fiscal ou autre) et ne peuvent pas être interprétés comme tel.

3. Éligibilité et obligations de l'utilisateur

L'accès au service est réservé aux personnes majeures et aux représentants de personnes morales dûment autorisés. En souscrivant, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Ne pas partager vos identifiants d'accès avec des tiers non autorisés.
• Utiliser la bibliothèque à des fins informatives et professionnelles licites.

4. Abonnement et paiement

Les formules sont facturées mensuellement en francs suisses (CHF), hors TVA applicable. Le paiement est exigible à la date de souscription et renouvelé automatiquement chaque mois. Juridex se réserve le droit d'adapter ses tarifs avec un préavis de 30 jours communiqué par courriel.

5. Résiliation et remboursements

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, avec un préavis d'un mois. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour un mois entamé, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part. Les demandes de remboursement fondées sur une telle erreur sont examinées au cas par cas.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la bibliothèque Juridex (articles, structures, index, synthèses) est protégé par le droit applicable en matière de propriété intellectuelle et appartient à Juridex ou à ses ayants droit. Il est possible de citer de courts extraits à des fins d'usage interne ou professionnel, à condition de mentionner la source. Toute reproduction ou diffusion publique sans autorisation écrite préalable est interdite.

7. Utilisations interdites

Il est notamment interdit de :

• Reproduire ou redistribuer les contenus de la bibliothèque à des fins commerciales sans accord.
• Utiliser des robots ou scripts automatisés pour extraire massivement le contenu.
• Tenter d'accéder à des zones non autorisées du système ou de porter atteinte à la sécurité du site.
• Fournir de fausses informations lors de l'inscription.

8. Limitation de responsabilité

Les articles de la bibliothèque Juridex sont rédigés et mis à jour avec soin, mais Juridex ne garantit pas leur exactitude absolue ni leur adéquation à une situation particulière. L'information fournie est de nature générale. Juridex ne saurait être tenu responsable des décisions prises par les utilisateurs sur la base de ces contenus. Pour toute situation spécifique, nous recommandons de consulter un professionnel qualifié.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, la responsabilité de Juridex est limitée au montant des abonnements perçus au cours des trois derniers mois précédant le dommage allégué.

9. Liens vers des sites tiers

Certains articles renvoient vers des sources officielles (administrations, sites fédéraux ou cantonaux) ou d'autres ressources externes. Ces liens sont fournis à titre informatif ; Juridex n'est pas responsable du contenu des sites tiers et ne peut garantir leur disponibilité permanente.

10. Droit applicable et for

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le for compétent est celui du siège de Juridex, à Montreux (canton de Vaud), sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

11. Modifications des conditions

Juridex se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications sont communiquées par courriel et/ou par un avis sur le site avec un préavis de 14 jours. En continuant à utiliser le service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, vous les acceptez.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions :

• Courriel : [email protected]
• Téléphone : +41 21 963 58 27
• Adresse : Grand-Rue 62, 1820 Montreux, Suisse